A jour au 3 mars 2022
La société NRP Solution, SAS à capital variable, dont le capital minimum est de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro B 904 546 033, dont le siège social est situé 1 rue Soutine, 06800 Cagnes-sur-Mer, représentée par M. Mohamed-Lamine OUTILI, en qualité de Président, dûment habilité au titre des présentes, agissant au nom et pour le compte de NRP Solution. Ci-après désignée « NRP Solution », qui est propriétaire de l’Application « Commande Plus ».
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions encadrant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
Les fonctionnalités de l’Application sont principalement :
Afin de pouvoir accéder aux produits du Fournisseur, celui-ci doit avoir ouvert un compte pour l’Utilisateur.
Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur se fait en ligne, par case à cocher, lors de l’activation de son compte.
NRP Solution se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l’Application ou par e-mail. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il pourra résilier son compte conformément à l’article 10.
L’Utilisateur garantit être majeur et faire une utilisation de l’Application uniquement dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte de son entreprise.
Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application et que son appareil permet un accès sécurisé.
L’accès à l’Application doit se faire via iOS ou Android. NRP ne garantit pas le fonctionnement sur d’autres systèmes d’exploitation.
L’accès à l’Application nécessite un accès Internet et un matériel adéquat. Tous les coûts nécessaires sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment que les transmissions de données ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements.
NRP concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application pendant toute la durée pendant laquelle il a un compte ouvert.
L’Application est une œuvre de l’esprit dont NRP garde l’entière propriété. L’Utilisateur s’interdit notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer ou décompiler l’Application.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver secrets.
L’Utilisateur est seul responsable des messages publiés via l’Application et des informations transmises. Les informations transmises doivent être complètes, transparentes et véridiques.
L’Utilisateur garantit que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers et ne contient aucun élément illégal.
L’Utilisateur doit vérifier les éléments d’une commande avant de la valider. L’Application n’est qu’un outil de gestion des commandes. Le respect des obligations légales encadrant les commandes commerciales pèse sur le Fournisseur et son client directement.
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à sav@commande-plus.com. La résiliation prend effet dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
NRP Solution peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas de manquement grave nécessitant une suspension immédiate.
En cas de résiliation, l’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander l’export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON). NRP Solution s’engage à fournir cet export sans frais supplémentaires.
Passé ce délai, les données de l’Utilisateur seront supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).
NRP fera son possible pour assurer la disponibilité de l’Application 24h/24, 7j/7 mais ne s’engage sur aucun taux de disponibilité garanti.
NRP ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de NRP Solution.
En tout état de cause, la responsabilité totale de NRP Solution au titre des présentes ne saurait excéder le montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
NRP Solution ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes électriques ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NRP Solution.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Les CGU sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Grasse.
