A jour au 3 mars 2022
Identification La société NRP Solution, SAS à capital variable, dont le capital minimum est de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro B 904 546 033, dont le siège social est situé 1 rue Soutine, 06800 Cagnes-sur-Mer, représentée par M. Mohamed-Lamine OUTILI, en qualité de Président, dûment habilité au titre des présentes, agissant au nom et pour le compte de NRP Solution, Ci-après désignée « NRP Solution », qui est propriétaire de l’Application « Commande Plus », accessible en téléchargement (ci-après, l’« Application »)
Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans les présentes, le sens qui leur est attribué ci-dessous. CGU Désigne les présentes conditions générales d’utilisation. Fournisseur Désigne l’entreprise auprès de laquelle l’utilisateur passe une commande. Contenu Désigne tout élément (texte, photo, image,…) transmis par l’Utilisateur sur l’Application. Donnée à caractère personnel Désigne toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. RGPD Désigne le Règlement Général sur la Protection des données des personnes physiques, n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Utilisateur Désigne les personnes faisant une utilisation de l’Application.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions encadrant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
Les fonctionnalités de l’Application sont principalement ; • Accéder aux produits proposés à la commande par le Fournisseur ; • Passer une commande auprès du Fournisseur ; • Echanger sur la commande avec le Fournisseur. Afin de pouvoir accéder aux produits du Fournisseur, celui-ci doit avoir ouvert un compte pour l’Utilisateur.
Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. Toute connexion à l’Application entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur se fait en ligne lors de la première connexion à son compte. En cas de modification des CGU, la nouvelle version sera rendue disponible sur le compte de l’Utilisateur. Toute nouvelle connexion après la transmission des nouvelles CGU entraîne l’acceptation de celles-ci par l’Utilisateur.
5.1 Garanties de l’Utilisateur L’Utilisateur garantit être majeur et faire une utilisation de l’Application uniquement dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte de son entreprise. Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application et que son smartphone permet un accès sécurisé à l’Application. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son smartphone est en bon état et ne contient pas de virus. 5.2 Informations pour accéder aux Services de façon optimale Afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités de façon optimale, l’accès à l’Application doit se faire via iOS ou Android. NRP ne garantit en aucun cas que l’Application fonctionnera sur d’autres OS, ni sur les versions des OS ci-dessus listés postérieures aux CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à l’Application et l’utiliser.
L’accès à l’Application nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet et d’un matériel adéquat. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous : • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ; • Que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ; • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son système d’information de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion par des tiers via le service d’accès. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de NRP concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
NRP concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application pendant toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur a un compte ouvert sur l’Application. Le droit d’utilisation relatif à l’Application n’est concédé à l’Utilisateur que dans le seul et unique but de lui permettre l’utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. L’Application peut être utilisée seulement en accès distant, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits de l’Utilisateur. Les Utilisateurs doivent obligatoirement être salariés ou mandataires sociaux d’un client du Fournisseur qui leur a ouvert un compte. L’Application peut être utilisée : (i) seulement en accès distant, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits de l’Utilisateur; (ii) seulement pour passer des commandes auprès d’un Fournisseur. L’Application est une œuvre de l’esprit dont NRP garde l’entière propriété et que l’Utilisateur s’interdit notamment : • De copier ou de reproduire, de modifier, d’arranger, d’adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; • De mettre à disposition d’un tiers, de sous-licencier, de céder, de transférer, ou de distribuer de quelque façon que ce soit, à titre gracieux ou payant ; • D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ; • De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ; • D’extraire en tout ou partie les bases de données ; • De décompiler ou de procéder à du reverse engineering, au-delà de ce que la loi autorise. Cette clause concerne tout élément de l’Application (code, images, bases de données,…). Toute violation de cet article, volontaire ou non, par l’Utilisateur, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part de l’Utilisateur qui entraîne le droit pour NRP de suspendre immédiatement et de plein droit l’accès de l’Utilisateur à l’Application, sans préjudice de tout recours en justice à son encontre ainsi qu’à l’encontre de la société dont il est salarié et pour le compte de laquelle il utilise l’Application le cas échéant. Les identifiants de connexion à l’Application sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par les Utilisateurs directement. L’Utilisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses identifiants de connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un identifiant, l’Utilisateur utilisera seul la procédure du back office de l’Application lui permettant de modifier son mot de passe.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des obligations suivantes concernant les Contenus qu’il insère à l’Application et s’engage à les respecter : • L’Utilisateur est seul responsable des messages publiés via l’Application, et des informations transmises. Les informations transmises doivent être complètes, transparentes et véridiques afin de ne pas induire en erreur le Fournisseur. • L’Utilisateur garantit de façon absolue à NRP que le Contenu qu’il a transmis, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur, dessin et modèle), de la personnalité (droits à l’image de tiers, droit à l’intimité de la vie privée, droit sur le patronyme), et qu’ils ne sont dès lors pas constitutifs d’actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle et/ou d’actes de concurrence déloyale et/ou de violations d’obligations contractuelles de quelque sorte que ce soit. L’Utilisateur reconnaît connaître cette obligation et la respecter. • L’Utilisateur garantit par ailleurs que le Contenu ne contient aucun élément obscène, pornographique, diffamatoire, discriminatoire ou tout autre caractéristique pouvant être illégale ou porter préjudice à NRP ou à des tiers, et qu’il ne contient aucun lien menant vers des sites présentant de tels contenus. Toute plainte d’un Fournisseur à l’encontre d’un Utilisateur pourra entraîner la fermeture du compte de l’Utilisateur sans préjudice de tout recours en justice.
L’Utilisateur doit vérifier les éléments composants une commande avant de la valider le cas échéant. L’Utilisateur est informé que l’Application n’est qu’un outil de gestion des commandes. Il revient au Fournisseur de formaliser la commande par la transmission d’un bon de commande, d’un devis, ses CGV ou tout autre document et de le transmettre à l’Utilisateur une fois la demande de commande transmise au moyen de l’Application. Le respect des obligations légales ou réglementaires encadrant les commandes commerciales pèse sur le Fournisseur et son client directement, l’Application n’étant qu’un moyen de transmission des besoins du client.
NRP fera son possible pour assurer la disponibilité de l’Application 24h/24, 7j/7 mais ne s’engage en aucun cas sur un taux de disponibilité. NRP ne s’engage pas non plus sur la sauvegarde des données, l’Utilisateur étant invité à garder une trace des commandes passées sur un autre support en cas d’indisponibilité de l’Application ou de perte des données. NRP ne peut voir non plus sa responsabilité engagée en cas d’erreur dans la commande, que cette erreur soit du fait de l’Utilisateur ou du Fournisseur. Il revient à l’Utilisateur de demander confirmation au Fournisseur que sa demande lui a bien été transmise. NRP ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité pour tout dommage indirect (perte d’une commande, perte de chiffre d’affaire,…) ni pour tout dommage direct qui trouverait sa cause dans le fait de l’Utilisateur lui-même, d’un tiers ou d’un cas de force majeure telle que définie par le code civil.
Les CGU sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.